Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Nous voici devant un dilemme cruel. Dans ces conditions, monsieur le président, je vais demander la priorité de vote sur l'amendement de la commission, qui me semble plus protecteur. Dès lors, M. Zocchetto et nos collègues n'auront pas à choisir.

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