Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 14

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

L'objet de la présence du deuxième notaire, qui aura pour mission d'éclairer, d'assister et d'informer le renonçant, est de s'assurer qu'il signe la renonciation en connaissance de cause et d'une manière libre et volontaire.

Si, malgré tout, il agit sous la pression ou sous la crainte révérencielle, il y aura vice de consentement et l'intéressé aura la possibilité, lorsqu'il ne sera plus sous l'emprise de cette crainte révérencielle, de demander la nullité de l'acte de renonciation.

C'est la raison pour laquelle je ne partage pas vos craintes. La protection que nous mettons en place devrait vous rassurer pleinement.

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