Intervention de Henri de Richemont

J'ai beaucoup d'estime et de considération pour mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt, mais je dois dire qu'il lui arrive parfois de tenir des propos quelque peu contradictoires.

Ainsi, tout à l'heure, il nous disait qu'il était contre la renonciation parce qu'il craignait qu'elle ne soit la conséquence de pressions. Je lui ai expliqué que, si nous avons souhaité que le président de la chambre des notaires désigne un notaire afin d'assister le renonçant, c'était justement pour éviter de telles pressions.

Si nous avons adopté la solution du notaire désigné par le président de la chambre des notaires, c'est pour qu'il soit neutre et indépendant. Ce faisant, nous voulions éviter qu'un notaire choisi par le père ou par la mère n'intervienne au nom d'un jeune majeur pour le compte duquel il demande la renonciation.

En effet, dans cette hypothèse - j'espère que les notaires ne m'en voudront pas de l'envisager - il y aurait un risque de collusion ou de confraternité trop important.

Dans ces conditions, il me semble que la proposition de la commission, qui a d'ailleurs été adoptée, devrait donner satisfaction à M. Dreyfus-Schmidt.

Enfin, pour rassurer ceux de nos collègues qui auraient encore des craintes, je rappellerai que le premier alinéa du texte proposé pour l'article 930 du code civil précise que l'acte de renonciation « mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant ». Les deux notaires pourront ainsi s'assurer que la personne qui renonce a bien pris connaissance des conséquences juridiques de son acte.

Dès lors, la commission ne peut émettre un avis favorable sur l'amendement n° 172 rectifié bis, qui lui paraît superfétatoire, compte tenu des précisions que je viens d'apporter.

Nous avions, je le rappelle, souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et M. le garde des sceaux a répondu qu'il nous fallait choisir entre l'amendement de la commission et celui de M. Zocchetto. Le Sénat ayant adopté l'amendement de la commission, il me semble que l'amendement n° 172 rectifié bis devrait être retiré.