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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 15
Henri de Richemont, rapporteur :La commission a estimé que le délai de trente ans constituait manifestement un facteur d'insécurité juridique et que le délai de deux ans était finalement suffisant.
Toutefois, après avoir entendu les arguments avancés par M. Zocchetto, elle y a été sensible et a émis un avis favorable sur son amendement.
