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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 17
Henri de Richemont, rapporteur :De façon générale, le droit interdit aux particuliers d'accepter une donation après le décès du donateur. Grâce à cet amendement, en matière de libéralités graduelles, le second gratifié pourra accepter la donation après le décès du donateur.
Ainsi, les enfants nés ou à naître pourront accepter la donation graduelle après la mort du donateur.
