Intervention de Éliane Assassi

Ce nouvel article, à la suppression duquel vise l'amendement n° 30, appelle plusieurs observations de notre part.

Comme le souligne M. Courtois, il existe déjà un fichier national canin, validé en 1991 par la CNIL, destiné à assurer la gestion et l'identification des chiens. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir développer un fichier complété ?

Mme Vautrin, rapporteur à l'Assemblée nationale et auteur de l'amendement qui est à l'origine de l'article 3 , et notre collègue M. Courtois, rapporteur, justifient la création d'un tel fichier par la nécessité de recenser les morsures de chiens. Or, j'ai beau relire le texte de l'article, je n'y trouve aucune référence à ces morsures : ce n'est qu'à l'article 4 qu'elles sont évoquées. J'estime donc que le recensement des morsures n'est qu'un faux prétexte qui doit permettre la mise en oeuvre de ce fichier.

En outre, il n'est pas non plus précisé quels types de chiens seront concernés par le fichage.