Intervention de Éliane Assassi

Ce sont donc tous les chiens qui seront concernés, qu'ils soient mordeurs ou non, qu'ils appartiennent à la première ou à la deuxième catégorie, voire à aucune des deux. Seront ainsi fichés, si nous en restons là, 30 % des ménages qui détiennent aujourd'hui un chien !

En tout état de cause, pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ce fichage généralisé des propriétaires de chiens. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement cet article 3 , qui n'était pas du tout prévu à l'origine et qui ne saurait faire l'objet d'un quelconque aménagement.

Je rappelle que, dans la version gouvernementale du texte, rien n'était mis en place pour recenser les morsures : cette question a été réglée grâce à l'amendement de nos collègues du groupe socialiste tendant à créer un observatoire national du comportement canin. Entre-temps, cela a déjà été évoqué, l'Assemblée nationale a supprimé cet observatoire pour le remplacer par un fichier supplémentaire. C'est à mes yeux une disposition dangereuse, et je regrette à cet égard que l'amendement tendant à insérer l'article 3 n'ait fait l'objet dans le rapport de Mme Vautrin que de cinq petites lignes.

Je précise par ailleurs que l'amendement n° 31, que j'ai déposé à l'article 4, est un amendement de conséquence avec celui-ci et que je le considère comme défendu.