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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 19
Henri de Richemont, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision important, qui a pour objet d'autoriser l'auteur d'une donation-partage ou d'un testament-partage à répartir non seulement ses biens, mais également ses droits. Une telle précision nous semble utile.
