Intervention de Henri de Richemont

Le projet de loi étend aux entreprises exploitées sous forme de société la possibilité pour un disposant de réaliser une donation-partage en faveur d'une personne extérieure à la famille pour lui donner la jouissance de tout ou partie de l'entreprise.

Cet amendement vise à préciser le projet de loi et à rectifier certaines erreurs matérielles, mais surtout à limiter cette possibilité au cas où le donateur exerce une fonction dirigeante dans la société. Nous souhaitons en effet éviter qu'une donation-partage porte uniquement sur un portefeuille de valeurs mobilières.