Le sous-amendement n° 36, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot :
statistique,
insérer le mot :
comportemental
La parole est à M. Roger Madec.