Intervention de Michèle André

Le sous-amendement n° 36 est retiré.

Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10 du code rural :

« Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminent les modalités...

II. - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Il précise

par les mots :

Ils précisent

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.