Intervention de Henri de Richemont

L'article 21 tend à revenir sur les dispositions de la loi de 2001 relatives aux conjoints survivants. Il prévoit que, si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit, ce qui a une certaine cohérence.

En effet, nous pouvons imaginer que l'un des conjoints se remarie avec une personne qui a l'âge de ses enfants. S'il lègue la totalité de ses biens en usufruit à son conjoint, ses enfants hériteront de la nue propriété et auront la charge des principales réparations, sans jamais pouvoir profiter du bien qu'ils possèdent, dont la jouissance effective reviendra, sa vie durant, à la seconde épouse ou au second époux du donateur.

Cela dit, au cours des débats en commission, Jean-Jacques Hyest nous a rappelé que cet article avait pour conséquence de limiter la liberté de tester, qui devrait être totale. S'il nous est arrivé de créer ou de supprimer certains avantages, ce serait la première fois que nous encadrerions la liberté de tester en empêchant un futur de cujus de léguer à sa deuxième épouse - parlons franchement : c'est généralement ce qui se passe ! - la totalité de ses biens en usufruit.

Jean-Jacques Hyest a ajouté qu'en règle générale tout futur de cujus tente de trouver un équilibre entre sa deuxième épouse et les enfants du premier lit. Au demeurant, si cette intention est louable, elle ne se traduit pas toujours dans les faits...

Quoi qu'il en soit, le principe de la liberté de tester a semblé absolument essentiel à la commission. Celle-ci a donc déposé un amendement tendant à supprimer de l'article 21 du projet de loi ce qui porte atteinte à la liberté de tester et à rétablir le droit du futur de cujus à léguer l'intégralité de ses biens en usufruit à sa deuxième épouse, quel que soit l'âge de celle-ci, quitte à priver ses enfants nés du premier lit de la jouissance des biens leur vie durant.

Il me semble que le texte proposé par la commission donne satisfaction à tous, puisque les différents groupes de notre assemblée ont déposé des amendements allant dans le même sens. Grâce à la sagesse de son président, la commission des lois a anticipé cette situation.