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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. le rapporteur m'a cité abondamment quoiqu'il n'ait pas semblé totalement convaincu par mes propos, à la différence des autres membres de la commission. D'ailleurs, tous les groupes ont déposé des amendements similaires.
Certes, à travers la loi de 2001, nous avons fixé certaines règles qui s'appliquent en l'absence de dispositions testamentaires. Mais nous n'avons pas touché au droit des particuliers de disposer de leurs biens par testament. Il ne s'agissait pas d'une omission, contrairement à ce que certains ont écrit, mais d'un choix tout à fait volontaire, car nous souhaitions que la liberté de chacun de disposer de ses biens reste entière.
On m'oppose toujours des cas particuliers, mais la loi n'est pas faite pour résoudre les cas particuliers ! Il existe certes des pathologies, comme celles que M. Badinter a citées s'agissant du mandat posthume, mais elles restent des exceptions. Ainsi, les dispositions qui accordent au deuxième conjoint la totalité des biens en usufruit sont justifiées dans la plupart des cas.
En effet, nous oublions complètement que le deuxième conjoint est souvent celui qui a élevé les enfants nés du premier lit. Les barbons qui épousent une jeunette ...
