Intervention de Jean-Jacques Hyest

De toute façon, si nous ne modifions pas les règles de calcul de la quotité disponible, les conjoints utiliseront les assurances vie. Il y aura donc des détournements.

Tous les praticiens du droit nous l'ont affirmé, un grand nombre de dispositions testamentaires sont rédigées aujourd'hui en faveur du deuxième conjoint. Je trouve choquant de remettre en cause cette liberté, car il s'agirait du seul cas où nous limiterions le droit qu'ont les particuliers de disposer de leurs biens. Au nom de quoi imposerions-nous une telle limitation ?

C'est pourquoi la position adoptée par la commission des lois me paraît totalement pertinente. Je crois qu'elle correspond au droit et, dans la plupart des cas, à la justice.