Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le ministre, malgré toute l'estime et tout le respect que je vous dois en tant que garde des sceaux, mais aussi en tant qu'homme, je ne peux pas vous laisser dire que nous souhaitons changer le droit en vigueur ! Nous, nous ne proposons aucune innovation : c'est le projet de loi qui tend à modifier le droit, et cela ne nous paraît pas indispensable.