Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Par ailleurs, puisque vous avez fait référence au droit du sang, je vous rappelle le long combat qui a été mené lors de l'examen du texte relatif aux droits du conjoint survivant. En l'absence de dispositions testamentaires, le conjoint survivant reçoit, soit le quart des biens en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, même si certains prétendent que cela constitue un démembrement partiel de la propriété.
Vous ne pouvez donc pas nous reprocher aujourd'hui de remettre en cause la liberté, pour le testateur, de disposer en faveur du conjoint survivant, liberté qui a toujours existé.
En l'espèce, la novation qui nous est proposée ne nous paraît pas opportune. C'est pourquoi nous demandons tout simplement au Sénat d'y renoncer.
