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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21, amendements 90 182
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 90 de la commission, qui est plus complet que l'amendement n° 182, présenté par Mme Mathon-Poinat, lequel sera au demeurant satisfait si l'amendement de la commission est adopté.
