Intervention de Laurent Béteille

On ne saurait considérer par avance que les enfants du premier lit sont dans une situation beaucoup plus facile que le conjoint survivant et qu'ils doivent être « oubliés » dans le dispositif.

Certains nous expliquent que la disposition votée par l'Assemblée nationale serait contraire à notre tradition juridique, qui affirmerait la liberté absolue de tester, liberté à laquelle il ne faudrait en aucun cas déroger.

Je ne suis pas du tout d'accord avec cette interprétation. Le code civil réalise à cet égard un compromis entre différentes conceptions du droit, plus précisément entre le droit romain et le droit germanique. Finalement, le débat a été tranché de manière assez équilibrée entre deux modes différents d'évolution des successions : la succession ab intestat et la succession par testament.

En instaurant la réserve héréditaire, le législateur de 1804 a très largement limité le droit de tester. Mais, petit à petit, cette réserve héréditaire a perdu de sa force, ne serait-ce qu'en raison de l'allongement de la vie humaine, qui fait qu'aujourd'hui les enfants héritent à un âge de plus en plus avancé. D'aucuns se demandent même si, dans ces conditions, il ne faudrait pas envisager, en matière d'héritage, de « sauter » une génération.

À mon sens, la disposition proposée par l'Assemblée nationale est bien venue, car elle est équilibrée. Il s'agit d'éviter que cette réserve héréditaire ne soit plus qu'un souvenir. Tout à l'heure, M. le rapporteur a évoqué à juste titre la situation difficile des héritiers qui se trouvent en concurrence avec un conjoint survivant du même âge qu'eux, voire plus jeune. Ainsi certains vont-ils hériter de biens immobiliers dont ils n'auront jamais la jouissance ; ils devront payer les grosses réparations, mais ils ne pourront jamais y mettre les pieds ! Mes chers collègues, il faut tout de même avoir conscience de ces cas qui posent indiscutablement un problème.