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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 3 bis, amendement 30
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 30. Je rappellerai à Mme Assassi que la gestion autonome d'un traitement d'informations est strictement encadrée par la loi et que le recours à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est de nature à offrir toutes les garanties pour les personnes.
Sur l'amendement n° 5, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse des sénateurs, sous réserve que soit adopté le sous-amendement n° 41 rectifié présenté par M. Merceron : nous voulons en effet que le champ des collectes de données soit strictement limité aux seuls animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions du code rural.
Le Gouvernement s'en remettra également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 42. Je suis très favorable à ce que le formalisme soit le moindre possible, mais nous restons soumis à un certain nombre de contraintes.
