Intervention de Henri de Richemont

Nous avons écouté tous les arguments qui ont été développés - et la discussion a été fort longue -, non seulement sur les amendements eux-mêmes, mais aussi sur la question de savoir s'il était normal et utile de transcrire l'existence d'un PACS sur un acte d'état civil. Il reste que, et chacun en est bien conscient, ce qui justifie principalement cette mesure introduite par l'Assemblée nationale est qu'elle permettrait d'alléger le service des greffes, aujourd'hui submergés de demandes de certificats de non-pacs.