Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

... et pour faire plaisir à M. Dreyfus-Schmidt, je vais vous l'exposer.

Mes collègues ont estimé que, à partir du moment où l'on choisit de notifier le PACS sur l'acte de naissance, il faut aller jusqu'au bout de la démarche et prévoir que le nom du bénéficiaire du PACS sera mentionné. Pourquoi, en effet, ne pas révéler son identité ? Pourquoi, finalement, ne pas assumer la responsabilité de son choix de vie ? Comme vient de l'indiquer ma collègue Mme Troendle, si le PACS est un contrat banal, il n'y a aucune raison de taire l'identité de ses bénéficiaires.

C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de soutenir cet amendement. C'est sa position et il m'appartient, en tant que rapporteur, de la défendre, ce que je fais, pour la plus grande satisfaction de M. Dreyfus-Schmidt !

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