Intervention de Jean-Jacques Hyest

Comme mon collègue François Zocchetto, je l'avoue, je me suis interrogé sur la nécessité de mentionner, en marge de l'acte d'état civil, la conclusion d'un PACS et les modifications qui s'ensuivent - je ne sais d'ailleurs pas comment on procédera en pratique -, surtout lorsque celles-ci ne sont pas aussi substantielles que la rupture. Dans le cas du mariage, le divorce est effectivement mentionné sur l'acte d'état civil.

En l'espèce, dans ce projet de loi, il s'agit simplement de mentionner l'existence du PACS. En cas de mariage, il faut fournir un extrait d'acte de naissance. Lorsqu'une personne veut se marier ou conclure un PACS, elle doit produire une attestation montrant qu'elle n'est pas déjà pacsée. Cette mesure technique éviterait donc des formalités supplémentaires.

Toutefois, mentionner le nom du co-pacsé revêt un autre caractère dans la mesure où cela revient à donner au PACS un caractère le rapprochant d'un acte d'état civil alors qu'il s'agit, je le rappelle, d'un contrat.

C'est pourquoi j'avais envie, à titre personnel - et j'en ai le droit ! - de faire supprimer cette disposition. J'en comprends les raisons techniques même si elles ne me semblent pas totalement pertinentes. En tout état de cause, je n'irai pas jusqu'à voter en faveur de ces deux amendements identiques.