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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :J'ai le droit d'expliquer mon vote, mon cher collègue !
Certes, je suis tout à fait d'accord pour adopter certaines dispositions visant à améliorer le PACS, car le dispositif est imparfait, mais celle qui nous est proposée à travers ces deux amendements est de nature à modifier l'équilibre auquel on est parvenu. C'est pourquoi je voterai contre.
