Intervention de Laurent Béteille

Bien que ces deux amendements soient identiques, les motivations de leurs auteurs sont en réalité opposées.

Cette espèce d'acte d'état civil manqué, tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, nous embarrasse. Certains voudraient en faire un acte d'état civil plus accompli en y mentionnant du nom du partenaire de PACS. Si tel devait être le cas, il n'y aurait plus guère de différence, s'agissant de la forme, avec un mariage. Pour notre part, ainsi que l'ont expliqué notamment François Zocchetto et Catherine Troendle, nous estimons que rien ne justifie que le PACS devienne un acte d'état civil.

Au fond, nous recherchons une solution qui permette de sortir du gué. Mais, en l'occurrence, quelle rive choisir ? La décision de l'Assemblée nationale est prématurée : les esprits ne sont pas assez mûrs. Nous ne sommes pas prêts à faire du PACS un acte d'état civil et à ce qu'il en soit fait mention sur les actes de naissance. Par conséquent, je pense qu'il faut renoncer à ces amendements et laisser au greffe du tribunal d'instance la responsabilité de gérer les registres relatifs au PACS et accomplir les tâches y afférentes.

C'est pourquoi, en application de l'article 42-9 du règlement, je demande un vote par division sur l'article 21 bis, en mettant à part l'alinéa visé par les deux amendements actuellement en discussion.