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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis
Henri de Richemont, rapporteur :L'objet de cet amendement est d'aligner le PACS sur le mariage. La commission n'est pas favorable à un tel alignement, nous en avons longuement débattu, et a donc émis un avis défavorable.
