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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis
Laurent Béteille :Il s'agirait de détacher du reste de l'article 21 bis le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3-1 du code civil.
