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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cher collègue Laurent Béteille, à partir du moment où la majorité de notre assemblée a adopté les amendements identiques n° 154 rectifié et 160 rectifié bis, un vote par division distinguant le premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil, sur lequel portaient ces deux amendements, n'a plus aucun sens, à moins de changer d'avis toutes les cinq minutes !
