Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre demande de vote par division.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion