Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, devant tant d'avis autorisés, je vais y renoncer. L'adoption des deux amendements change effectivement quelque peu la donne, même s'ils ne visaient, à mon sens, qu'un point précis du texte : nous aurions pu être défavorables à l'ensemble de ce texte, qui crée un acte d'état civil spécifique.

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