Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 4, amendement 6
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
