Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement tend à étendre au partenaire du PACS le dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface. Il semble que les auteurs de cet amendement n'aient pas pris en compte la nouvelle numérotation prévue par le projet de loi. L'amendement vise en fait l'attribution préférentielle du logement, qui a déjà été introduite par l'Assemblée nationale.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.