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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 ter
Henri de Richemont, rapporteur :L'article 14 de la loi relative au pacte civil de solidarité a déjà prévu cette mesure en modifiant l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Par conséquent, cet amendement est satisfait.
