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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels avant l'article 22
Henri de Richemont, rapporteur :Ces amendements n'ont pas leur place dans le présent texte portant réforme des successions et des libéralités.
En effet, leurs auteurs souhaitent nous voir revenir sur les dispositions de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Ne voyant aucune raison de le faire, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
