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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 4, amendement 31
Michèle André, présidente :L'amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural.
L'amendement n° 30 à l'article 3 n'ayant pas été adopté, cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
