J'espère que M. Dreyfus-Schmidt ne m'en tiendra pas rigueur, mais, avant de donner l'avis de la commission, je souhaite évoquer les débats qui se sont déroulés en son sein et serai donc amené à donner mon opinion personnelle sur cet amendement.
Le texte du Gouvernement vise à porter sur l'acte de naissance la mention de chacun des enfants, légitimes ou naturels. Je précise qu'à compter du 1er juillet 2006, le qualificatif de « naturel » disparaîtra pour ne laisser subsister que le mot « enfant ».
Néanmoins, les enfants naturels existent et doivent être traités comme des enfants légitimes. Si l'on a des enfants naturels, il me paraît normal de les reconnaître et, donc, de les déclarer.
Lorsqu'une succession est ouverte, il est souhaitable d'en connaître l'étendue. L'objectif visé à travers le texte du Gouvernement était de permettre au notaire chargé de la succession de connaître tous les enfants, qu'ils soient issus du mariage ou nés hors mariage. Il ne s'agissait nullement de porter atteinte à la vie privée dès lors que les actes d'état civil mentionnant la filiation ne sont pas rendus publics.
Au cours du débat, la majeure partie de la commission s'est rangée à l'argumentation développée, avec son brio habituel, par M. François Zocchetto et a émis un avis favorable sur cet amendement. Le rapporteur que je suis ayant été mis en minorité une nouvelle fois, monsieur le ministre, je me rallie à la position de la commission.