Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement a pour objet de préciser que le conseil de famille est compétent pour autoriser le majeur sous tutelle à tester, mais non pour contrôler le contenu du testament.

Le testament est un acte strictement personnel : soit la personne est apte à le faire, et on peut l'y autoriser ; soit ce n'est pas le cas, et elle doit demeurer soumise à l'incapacité de jouissance du droit.

C'est la raison pour laquelle nous avons prévu que le conseil de famille doit autoriser le majeur sous tutelle à tester.