Intervention de Henri de Richemont

Ce sous-amendement est tout à fait cohérent avec l'amendement de la commission.

Il s'agit d'un majeur sous tutelle que le conseil de famille autorise à tester. S'il est sous tutelle, c'est que l'on peut suspecter qu'il a besoin d'une assistance ; dans ces conditions, il me paraît tout à fait logique de demander que le tuteur l'assiste dans la rédaction du testament.

Il est précisé que, en cas de révocation du testament, le majeur sous tutelle pourra agir seul. Pour autant, s'il doit établir un autre testament, il devra de nouveau être autorisé par le conseil de famille et être assisté par le tuteur.

Ce sous-amendement complétant heureusement l'amendement, la commission des lois a émis un avis favorable.