Intervention de Henri de Richemont

Je comprends bien l'esprit qui anime les auteurs de cet amendement. Il nous paraît cependant tout à fait choquant de priver un majeur sous tutelle de la pleine propriété, car il peut lui-même avoir des enfants : il n'y a aucune raison que ceux-ci ne puissent hériter de leur géniteur, même s'il est sous tutelle.

L'amendement vise à faire en sorte que les héritiers du majeur sous tutelle - ou ses collatéraux, s'il n'a pas d'héritier -, puissent profiter des biens dont celui-ci aura disposé sa vie durant. Toutefois, grâce à la libéralité graduelle telle que l'a aménagée l'Assemblée nationale, les parents pourront s'assurer que le majeur sous tutelle profitera sa vie durant de la jouissance de ses biens et aura l'obligation de les transmettre aux deuxièmes gratifiés, qui pourront être ses enfants, s'il en a, ou ses collatéraux.

La libéralité graduelle, telle qu'elle a été amendée par l'Assemblée nationale et figure aujourd'hui dans le projet de loi qui nous est soumis, répond pleinement à votre préoccupation, mon cher collègue, préoccupation que nous partageons. C'est la raison pour laquelle je vous avais demandé de retirer cet amendement.