Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement a pour objet de créer un fichier national des assurances sur la vie, ouvert à la consultation du notaire chargé de la succession ou des héritiers après le décès.

J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que cet amendement reprend une proposition que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait présentée et qu'elle avait retirée en séance publique à la demande du Gouvernement.

L'objectif peut être considéré comme louable, mais, ainsi que l'a fait valoir le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale - et je pense que le ministre va reprendre cet argumentaire -, il est satisfait par les dispositions de la loi du 15 décembre 2005 qui permettent à toute personne intéressée de savoir si elle est ou non bénéficiaire d'une assurance.

C'est la raison pour laquelle la commission a tiré du débat important qu'elle a eu ce matin la conclusion tout à fait juste, équilibrée et raisonnable... qu'elle demande à entendre l'avis du Gouvernement.