Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 23

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

Cet amendement porte sur le problème de l'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession. La valeur d'une entreprise pouvant beaucoup varier dans le temps et dans des délais très courts, l'évaluation doit intervenir rapidement et si elle est contestée par l'État, il est nécessaire qu'elle le soit dans un délai de six mois, car au-delà toute vérification pourrait se révéler inexacte.

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