Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement vise à désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'assiette qui servira de base au paiement des droits d'enregistrement.

J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'un amendement analogue avait été présenté à l'Assemblée nationale et qu'il avait été retiré en séance à la demande du Gouvernement. M. le garde des sceaux, avec la sagesse que chacun lui connaît, a pris l'engagement de trouver une solution dans le projet de loi de finances pour 2007.

Nous considérons qu'il s'agit d'un amendement d'ordre fiscal, qui n'a pas grand-chose à voir avec nos débats. Aussi, nous souhaiterions, là encore, connaître l'avis du Gouvernement.