Intervention de Henri de Richemont

Il s'agit d'un amendement de coordination, mais je voudrais tout de même l'expliquer parce qu'il est important compte tenu du débat que nous avons eu tout à l'heure : il concerne la fameuse renonciation anticipée à exercer l'action en réduction.

Le Sénat a adopté, sur ma proposition, un amendement aux termes duquel la personne qui renonce doit être assistée par un notaire. Il convient de préciser que ce notaire est désigné par le président de la chambre des notaires.

Si on laissait au renonçant la possibilité de choisir son notaire, il serait à craindre que ce ne soit le notaire du père qui soit désigné. Dans ces conditions, la neutralité et l'objectivité que nous recherchons ne seraient pas obtenues. C'est la raison pour laquelle nous proposons de laisser au président de la chambre des notaires le soin de désigner le notaire.