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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 4 bis, amendement 20
Michèle André, présidente :L'amendement n° 20, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Après l'article L. 211-14-3 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-4. - La rémunération des évaluations comportementales réalisées en application du II de l'article L. 211-13-1 et des articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-14-3 est fixée, de manière forfaitaire et par référence au montant de l'acte médical vétérinaire déterminé en application de l'article L. 221-11, par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture pris après consultation de la profession vétérinaire. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
