Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement a pour objet d'encadrer l'activité de recherche d'héritiers afin d'éviter les abus sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession, et de travailler, comme ils le font, souvent, très bien.

Afin d'encadrer l'activité de généalogiste sans pour autant la transformer en une profession réglementée, l'Assemblée nationale propose la création d'un mandat de recherche d'héritier qui s'inspire du dispositif mis en place par la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier.

Seul serait valable le mandat donné par l'un des cohéritiers ou par le notaire chargé de la succession. Si une personne se livrait à une activité de recherche d'héritiers sans disposer d'un tel mandat, elle ne pourrait pas recevoir de rémunération pour ses démarches.

La commission a estimé que la liste des mandants, les cohéritiers ou le notaire, est trop restrictive. Le texte voté par l'Assemblée nationale placerait les généalogistes sous la tutelle des notaires, ce qui ne nous paraît pas légitime. Par ailleurs, il empêcherait certaines recherches d'héritiers sans que cela paraisse justifié.

L'amendement qui vous est proposé est un amendement d'équilibre, de bon sens et de sagesse, qui encadre l'activité des généalogistes. Il prévoit que ces derniers devront avoir un mandat et que celui-ci pourra leur être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des personnes ayant un tel intérêt et ce serait trop restrictif. En effet, nombreuses sont les personnes qui peuvent avoir intérêt à rechercher un héritier. Il peut s'agir, par exemple, d'une collectivité ou d'un promoteur immobilier qui souhaite construire sur un terrain dont on ne connaît pas les propriétaires.

Voilà pourquoi cet amendement nous semble raisonnable, justifié et équilibré. Il donne satisfaction à tout le monde. Il permettra d'atteindre l'objectif que nous visons : éviter les abus et permettre aux généalogistes d'exercer leur profession.