Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 23 sexies

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Je vous remercie d'avoir retiré votre amendement, monsieur Lecerf. Bien évidemment, les gérants de tutelle, les concierges et les employés de maisons de retraite n'ont pas d'intérêt légitime à donner un mandat. La rédaction adoptée par la commission exclut que ces personnes puissent donner un mandat : vous avez donc totalement satisfaction, et je m'en réjouis. L'amendement de la commission est un amendement d'équilibre et de bon sens.

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