Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 23 sexies

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Les collectivités ont bien évidemment un intérêt sérieux et légitime à agir.

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