Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 4 bis

Michèle Alliot-Marie, ministre :

Je comprends vos préoccupations, monsieur le rapporteur pour avis, et elles appellent de ma part deux observations bien distinctes.

D'une part, nous nous adressons à une profession libérale dont la caractéristique est justement qu'elle fixe elle-même ses tarifs et, d'autre part, il faut avoir des tarifs suffisamment raisonnables qui ne soient pas un obstacle aux obligations prévues par la loi.

Monsieur le rapporteur pour avis, ne pensez-vous pas que nous pourrions régler le problème en fixant un prix de référence ? Cela permettrait aux propriétaires de chiens de connaître les tarifs pratiqués tout en gardant le « jeu du libéralisme » avec la possibilité pour certains vétérinaires de proposer des prix plus bas ou pour les propriétaires de refuser d'aller chez quelqu'un qui pratique des tarifs supérieurs.

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