Intervention de Henri de Richemont

Par cet amendement, il s'agit de déjudiciariser le changement de régime matrimonial.

Actuellement, l'acte signé par le notaire requiert l'homologation du tribunal de grande instance. Or les situations varient d'un tribunal à l'autre : ceux de Paris et Versailles demandent l'accord des enfants et souhaitent connaître de nombreux éléments, notamment l'état du patrimoine ; d'autres tribunaux ne requièrent même pas l'accord des enfants.

En tout état de cause, 97 % des changements de régimes matrimoniaux sont homologués par les tribunaux. Lorsque nous avons interrogé les magistrats, ils nous ont indiqué que ces homologations encombraient inutilement les tribunaux et qu'il était préférable, dans ces conditions, de procéder à une déjudiciarisation du changement de régime matrimonial.

Toutefois, cet amendement, même s'il vise à abandonner l'homologation, protège les enfants et les créanciers. En effet, il prévoit, avant la signature de l'acte, une notification obligatoire aux enfants, disposition qui ne figure pas, à l'heure actuelle, dans le code civil et n'est même pas mise en pratique par certains tribunaux. L'amendement prévoit également une notification aux créanciers. Ainsi, le changement de régime matrimonial est encadré.