Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 26 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Depuis longtemps, nous nous préoccupons tous de simplification. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, vous avez pris, ainsi que vos prédécesseurs, un certain nombre de mesures pour que les tribunaux ne soient plus encombrés par des procédures purement formelles. En effet, les recours étaient très peu nombreux.

Personnellement, même si je comprends fort bien les hautes observations formulées par certains, je ne suis pas sûr qu'elles ne soient pas dictées uniquement par des intérêts de boutique, ce qui serait tout à fait désastreux. Mais ceux qui défendent le droit ne se prêtent pas à de tels agissements...

La plupart du temps, les époux changent de régime matrimonial parce qu'ils ont des enfants et qu'ils veulent agir en leur faveur.

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