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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 26 bis, amendements 200 113 90
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Dès lors, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il faudrait homologuer tous les régimes matrimoniaux, au moment où ils sont adoptés. En effet, comme l'a finement observé M. le rapporteur, - il s'agit d'ailleurs d'une réalité sociologique - la moitié des personnes qui se marient ont déjà des enfants. Il faudrait donc leur appliquer les mêmes dispositions, car leurs enfants sont également susceptibles d'être lésés.
Pour ma part et à titre personnel, si le sous-amendement n° 200 est adopté, je ne voterai pas l'amendement n° 113 : autant en rester au système actuel, maintenons l'homologation mais dans 90 % des cas elle n'est pas nécessaire.
